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Arrêté du 23 mars 2012

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour le logement social en 2012

Résumé. En 2012, les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation en ligne à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social), L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) et R. 452-25 (Fixation des taux et modèles pour la cotisation à la Caisse de garantie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Déclaration électronique de la cotisation pour la Caisse de garantie du logement locatif social en 2012

Résumé. En 2012, les organismes doivent déclarer et payer leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social en ligne.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration. cglls. fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do.
La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Taux et réductions de cotisations pour les logements sociaux en 2012

Résumé. L'article fixe les taux et réductions de cotisations pour les logements sociaux en 2012, notamment pour les aides au logement.

Le taux de la cotisation due au titre de 2012 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2011 est fixé à 720 euros.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Application et publication de l'arrêté sur la cotisation logement locatif social

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails réglementaires de l'arrêté du 23 mars 2012

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 23 mars 2012 détaille les règles spécifiques pour une certaine activité ou secteur.

Fait le 23 mars 2012.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Machureau

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Arrêté du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe