Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 avril 2012

fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service ainsi que de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour des opérations de restructuration de chambres régionales des comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes peuvent recevoir une prime de restructuration et une aide à la mobilité s'ils sont transférés ou mutés dans le cadre de restructurations prévues jusqu'en 2013.

Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 (Réorganisation des chambres régionales des comptes) relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 28 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les agents des chambres régionales des comptes

Résumé. Les magistrats et agents des chambres régionales des comptes peuvent recevoir une prime de restructuration et une aide à la mobilité s'ils sont transférés ou mutés dans le cadre de restructurations prévues jusqu'en 2013.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux magistrats et aux agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes visées par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 2 (Prime pour les changements de chambre régionale des comptes) du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les agents touchés par la restructuration des chambres régionales des comptes

Résumé. Une prime est prévue pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes qui doivent changer de région ou de poste à cause d'une restructuration.

La prime peut être versée aux magistrats et aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), qui font l'objet d'un déplacement dans cette chambre régionale des comptes de regroupement ou d'une mutation dans une autre chambre régionale des comptes ou territoriale des comptes, entre le 2 avril 2012 et le 31 décembre 2013.
Elle peut également être versée aux agents des chambres régionales des comptes dont les attributions sont transférées à une nouvelle chambre régionale rendue compétente pour connaître des affaires de deux régions, en application du décret du 23 février 2012 susvisé (Réorganisation des chambres régionales des comptes), qui font l'objet d'une mutation à la Cour des comptes, pendant la période prévue au premier alinéa.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de restructuration pour les changements administratifs

Résumé. Une prime de 15 000 € est accordée en cas de changement de résidence administrative, avec ou sans changement familial.

En cas de changement de résidence administrative entraînant ou non un changement de résidence familiale le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 €.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté relatif aux primes de restructuration

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant les primes de restructuration pour les magistrats et agents des chambres régionales des comptes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2012.

François Fillon

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Arrêté du 3 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4