Article 1
Le document modificatif n° 10 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2008.
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JORF n°0082 du 5 avril 2012
Arrêté du 3 avril 2012
Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 13 mars 2012,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
(1) Le tableau, arrêté du 30 octobre 2008, ainsi que les documents modificatifs sont disponibles à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.