JORF n°0082 du 5 avril 2012

Arrêté du 28 mars 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, Mme Claire SERRE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.