L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 2009/114/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 septembre 2009 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2009/766/CE en date du 16 octobre 2009 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2011/485/UE en date du 29 juillet 2011 ;
Vu la décision de la Commission européenne 2011/829/UE du 8 décembre 2011 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-5, et L. 41 ;
Vu l'accord particulier entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 19 juillet 2011 relatif à l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole ;
Vu la délibération n° 1112-07 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences du 8 décembre 2011 approuvant un modificatif au tableau national de répartition des bandes de fréquence ;
Vu le courrier du Premier ministre en date du 19 janvier 2012 ;
Après en avoir délibéré le 6 mars 2012,
Conformément à l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, le Premier ministre sollicite l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF). Ce projet de texte résulte de la délibération n° 1112-07 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 8 décembre 2011.
L'avis de l'Autorité sur le projet de modification du TNRBF porte sur les évolutions présentées ci-après.

Utilisation des bandes 872,450-872,550 MHz et 873,450-873,550 MHz par des drones

Le projet de texte soumis à l'ARCEP prévoit l'ajout au TNRBF de la note F48e, qui vise à permettre au ministère de l'intérieur d'utiliser les bandes 872,450-872,550 MHz et 873,450-873,550 MHz pour le service mobile aéronautique. Il convient de souligner que ce service n'est pas prévu par le règlement des radiocommunications.
De plus, ces bandes, aujourd'hui affectées au ministère de la défense pour le service mobile sauf mobile aéronautique, font partie des bandes d'extension du GSM-R prévues par la décision ECC/(02) 05 de la Conférence européenne des postes et télécommunications. Il convient donc de s'assurer que cette nouvelle attribution ne portera pas préjudice au développement futur des systèmes GSM-R.

Mise à jour de l'annexe A 7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)

Le projet de texte introduit les dispositions de plusieurs décisions de la Commission européenne, ce qui permettra à l'Autorité de les mettre en œuvre dans ses décisions fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques qui lui sont affectées.
Ainsi, se fondant sur la décision 2011/485/UE du 29 juillet 2011, le projet de texte introduit de nouvelles dispositions pour les systèmes radar à courte portée pour automobile. Les modifications portent sur l'échéance, pour une utilisation limitée dans le temps, qui avait été fixée à titre transitoire au 30 juin 2013 pour la bande 21,65-26,65 GHz. Cette échéance est reportée au 1er janvier 2018 pour les systèmes radars utilisant la bande de fréquences 24,25-26,65 GHz et au 1er janvier 2022 pour les systèmes radars à courte portée pour automobile montés sur des véhicules auxquels une réception de type a été octroyée avant le 1er janvier 2018 à la suite d'une demande introduite conformément à l'article 6, paragraphe 6, de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil. Le projet de texte prévoit également la suppression de la zone de protection de la station de radioastronomie du site de Floirac, levant ainsi les restrictions d'utilisation autour de cette station pour les systèmes radars à courte portée pour automobile.
Le projet de texte vise enfin à l'introduction des dispositions de la décision de la Commission européenne 2011/829/UE du 8 décembre 2011 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée permettant d'autoriser l'utilisation des bandes 122-123 GHz et 244-246 GHz par les dispositifs à courte portée non spécifiques, des bandes de fréquences 24,050-24,250 GHz et 63-64 GHz par les systèmes télématiques pour la circulation et le transport routier et des bandes situées entre 70 et 90 kHz par les applications inductives.

Conclusion

L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tablieau national de répartition des bandes de fréquences.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2012.