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Arrêté du 15 mars 2012

portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un centre de services des ressources humaines

Résumé. Un nouveau centre de gestion des ressources humaines est créé pour mieux organiser et gérer les employés des ministères économiques et financiers.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers) modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment le II de son article 2 (Rôle du secrétaire général dans un ministère) ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 12 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 6 novembre 2017

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Création d'un centre de services RH

Résumé. Un nouveau centre de services des ressources humaines est créé au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Il est créé, au sein du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, un centre de services des ressources humaines, placé auprès du sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.

En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Rôle du centre de services des ressources humaines

Résumé. Un centre de services gère la paie et les tâches administratives pour les employés des ministères économiques et financiers, selon des règles précises.

I. ― Le centre de services des ressources humaines est chargé de la gestion administrative et de la préliquidation de la paie :

― des personnels relevant, au sein des ministères économiques et financiers, y compris dans le cadre d'un détachement, des corps et emplois d'administration centrale ainsi que des emplois fonctionnels supérieurs prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 (Organisation des emplois de direction dans la fonction publique) (chef de service, sous-directeur, expert de haut niveau, directeur de projet) et du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) (contrôleurs généraux économiques et financiers) ;

― des agents contractuels recrutés par le service des ressources humaines.

II. ― Sur le fondement du II (seconde phrase) de l'article 2 du décret du 30 avril 2010 susvisé (Rôle du secrétaire général dans un ministère), le centre de services des ressources humaines assure les prestations mentionnées au I :

― pour les personnels relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois autres que d'administration centrale dont la liste est fixée à l'annexe I au présent arrêté ;

― pour d'autres personnels, titulaires et non titulaires, relevant, y compris dans le cadre d'un détachement, de corps et emplois rattachés à des services des ministères économiques et financiers ; ces prestations ne s'étendent pas aux actes de gestion administrative pour lesquels la compétence est retenue par lesdits services ou déléguée aux préfets. La liste des services, corps et emplois concernés figure à l'annexe 2 au présent arrêté ; la liste des actes exclus du champ de compétence du centre, fixée par chacun des chefs de service intéressés, est publiée au Bulletin officiel des ministères économiques et financiers.

III. ― Le centre de services des ressources humaines peut assurer tout ou partie des prestations mentionnées au I, dans des conditions définies par délégation de gestion, pour le compte d'autorités administratives indépendantes, d'autres départements ministériels ou de services des ministères économiques et financiers autres que ceux mentionnés au dernier alinéa du II.

IV. ― Le centre de services des ressources humaines :

― est chargé de traiter les actes relatifs à la gestion de la préliquidation de la paie des fonctionnaires affectés en position normale d'activité dans les services d'administration centrale ou dans ceux mentionnés à l'annexe II ainsi que ceux relatifs aux compléments de rémunération et indemnisations de frais et sujétions éventuellement servis aux personnels mis à disposition desdits services ; il peut connaître d'actes de gestion administrative de proximité concernant ces agents ;

― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative des fonctionnaires détachés dans les corps et emplois d'administration centrale ou dans ceux mentionnés aux annexes I et II lorsqu'ils sont relatifs à leur carrière dans les administrations ou organismes d'origine ;

― ne traite pas les actes relatifs à la gestion administrative ou à la gestion de la paie des fonctionnaires appartenant aux corps d'administration centrale ou à ceux mentionnés aux annexes I et II et exerçant leurs fonctions en dehors de leur administration d'origine lorsque ces actes relèvent de la compétence des administrations ou organismes d'accueil.

V. ― Lorsqu'un acte relatif à la gestion administrative de proximité relève de la compétence propre de l'autorité hiérarchique, le centre de services des ressources humaines ne peut être chargé, si nécessaire, que de sa préparation et de la saisie des informations correspondantes dans le système d'information des ressources humaines.

VI. ― Le centre de services des ressources humaines gère les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations et le centre de gestion financière des ministères économiques et financiers. Il informe les personnels en matière de gestion administrative et de paie. Il est chargé des fonctions de conseil et d'expertise en matière de médecine statutaire et de retraite et assure le secrétariat des instances médicales.

VII. ― Le centre de services des ressources humaines est chargé de l'administration et de l'automatisation des fonctionnalités liées au système d'information des ressources humaines. Il est responsable de la qualité des données contenues dans le dossier des agents dont il assure la tenue.

En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Collaboration entre pôles RH et autres services

Résumé. Les pôles du centre de services des ressources humaines collaborent avec d'autres services pour gérer la paie et les ressources humaines.

Outre leurs échanges avec les bureaux de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, les pôles du centre de services des ressources humaines travaillent en liaison étroite avec les services mentionnés à l'annexe II ainsi qu'avec le service du numérique et la sous-direction des ressources humaines ministérielles.

En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 novembre 2026

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Rôle du centre de services des ressources humaines dans la gestion de la paie

Résumé. Un centre de services des ressources humaines gère la paie et les actes administratifs pour certains personnels des ministères économiques et financiers.

I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique), dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Publication d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2012 confie au secrétaire général des ministères économique et financier la tâche de publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères économique et financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2012.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot

En vigueur du vendredi 6 avril 2012 au dimanche 5 mai 2013

Arrêté du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes