La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création et organisation générale des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique en date du 8 mars 2012,
Arrête :
Il est institué auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'agence comptable des services industriels de l'armement-département comptable ministériel (ACSIA-DCM).
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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ACSIA-DCM.
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La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ACSIA-DCM est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, président ;
― le responsable du service des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel :
― cinq membres titulaires ;
― cinq membres suppléants.
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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot