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Arrêté du 30 mars 2012

fixant pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

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Fixation des indemnités d'assurance agricole pour 2012-2013

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités d'assurance pour les agriculteurs en cas d'accident ou de maladie professionnelle pour l'année 2012-2013.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et notamment son article 13-I,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Fixation du gain annuel minimum pour les assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 9283,30 € le montant minimum pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 9283,30 €.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 12556,67 € le gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle entre avril 2012 et mars 2013.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) est fixé, pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, à 12556,67 €.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Fixation d'un gain forfaitaire réduit pour certaines assurances agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4185,56 €) le montant pour certaines personnes assurées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture), pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs) est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les non-salariés agricoles) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les gains annuels agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant les gains annuels dans le secteur agricole.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012
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