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Arrêté du 9 mars 2012

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen professionnel pour secrétaire d'administration de classe supérieure

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2012 organise les règles pour passer un examen professionnel et devenir secrétaire d'administration de classe supérieure à la Caisse des dépôts.

Le ministre de la fonction publique et le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu les articles R. 518-1 (Rôles du directeur général dans une banque) à R. 518-11 (Remplacement du directeur général de la Caisse des dépôts) du code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Organisation de l'examen professionnel pour un grade spécifique

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2012 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire d'administration de classe supérieure à la Caisse des dépôts.

L'examen professionnel prévu au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique) pour le recrutement dans le grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Modalités d'un examen professionnel pour la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour un examen professionnel permettant de devenir secrétaire d'administration de classe supérieure à la Caisse des dépôts.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour un grade spécifique) est ouvert par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Conditions pour passer un examen professionnel de promotion

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen professionnel pour être promus dans un grade supérieur, s'ils remplissent certaines conditions.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 3° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique).

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Détails de l'examen professionnel pour secrétaire d'administration

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire d'administration de classe supérieure à la Caisse des dépôts comprend un cas pratique écrit et un entretien oral pour évaluer les compétences et la motivation.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour un grade spécifique) du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste à traiter un cas pratique, destiné à mettre le candidat en situation de travail, à partir d'un dossier, qui est assorti de questions. Ce dossier, à caractère administratif, ne pouvant excéder trente pages, peut comporter des graphiques et des données chiffrées (durée : trois heures ; coefficient : 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'établissement ou l'administration dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient : 3).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Liste des candidats admis à l'entretien

Résumé. Après l'épreuve écrite, les candidats retenus sont listés par ordre alphabétique pour passer l'entretien.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Établissement de la liste des candidats admis

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats admis en fonction de leurs notes.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à celui fixé par le jury.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Critère de départage en cas d'égalité

Résumé. En cas d'égalité de points, le candidat avec la meilleure note à l'oral est prioritaire.

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Composition du jury d'examen

Résumé. L'article explique comment le jury d'un examen est formé et qui peut le remplacer si nécessaire.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts. Cet arrêté désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Décision en cas d'égalité des voix

Résumé. En cas d'égalité des voix lors de l'épreuve d'admission, le président du jury a le dernier mot.

Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage des voix à l'épreuve d'admission, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par un directeur adjoint

Résumé. Un responsable de la Caisse des dépôts est chargé de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'expérience professionnelle

Résumé. Un dossier pour prouver l'expérience professionnelle des candidats à un examen de secrétaire d'administration.

Fait le 9 mars 2012.

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des politiques interministérielles,

L. Gravelaine

Le directeur général adjoint,

directeur chargé de l'intérim

des fonctions de directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations,

Pour le directeur général adjoint,

directeur chargé de l'intérim

des fonctions de directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations

et par délégation :

La directrice des ressources humaines

de l'établissement public,

M. Cornec

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Arrêté du 9 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe