Article 5
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 12 mai 2022 - art. 9
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile et placé auprès des comités techniques mentionnés ci-dessous un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) spécial commun ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité locaux.
Outre le médecin de prévention, le conseiller ou l'assistant de prévention, mentionnés au 4° de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité, la composition de chacun de ces comités d'hygiène et de sécurité est la suivante :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines ou son représentant.
La présidence du CHSCT commun à plusieurs services est précisée dans son règlement intérieur.
b) Représentants du personnel :
| DIRECTIONS ET SERVICES | CT DE RATTACHEMENT | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|---|
| Membres représentant les personnels | | | |
| Titulaires | Suppléants | | |
| CHSCT spéciaux | | | |
| Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et service de la navigation aérienne Ouest | CT spécial DSAC/ IR Ouest-CT spécial SNA Ouest | 7 | 7 |
| Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et service de la navigation aérienne Sud, y compris l'agence comptable secondaire de Toulouse | CT spécial DSAC/ IR Sud-CT spécial SNA Sud
CT SCR | 7 | 7 |
| Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et service de la navigation aérienne Sud-Ouest | CT spécial DSAC/ IR Sud-Ouest-CT spécial SNA Sud-Ouest | 9 | 9 |
| Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane et service de la navigation aérienne Antilles-Guyane, y compris l'agence comptable secondaire Antilles-Guyane| CT spécial DSAC/ IR Antilles-Guyane-CT spécial SNA Antilles-Guyane
CT SCR| 9 | 9 |
| Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et service de la navigation aérienne océan Indien | CT spécial DSAC/ IR océan-Indien-CT spécial SNA océan-Indien | 5 | 5 |
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