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Arrêté du 13 décembre 2016

fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques telles que visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie

Abrogé14 août 2021
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13, L. 314-18 à L. 314-27, et la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 février 2016,

Arrêtent :

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Au sens du présent arrêté et en application de l'article R. 314-1 du code de l'énergie (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables), on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal l'énergie produite par une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'un ou plusieurs puit(s) situé(s) sur un gîte géothermique ;
3° Cocontractant : Electricité de France.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er (Complément de rémunération pour la géothermie), sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Peut bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, toute installation utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques d'une même unité amont, dont le ou les puit (s), n'ont jamais produit d'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-1 du même code (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou d'un contrat de complément de rémunération en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du même code.

Seules peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.

Par " début des travaux ", on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 (Versement et régularisation du complément de rémunération pour l'électricité renouvelable) à R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur adresse une demande complète de contrat à son cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 (Demande de contrat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-4 (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4, la demande complète de contrat comprend :
1° Le nombre et le type (marque et modèle constructeur) de machines électrogènes de l'installation ;
2° Le gîte géothermique produisant l'énergie utilisée par l'installation. En particulier, le contrat précise le numéro et la date de signature de l'arrêté ministériel accordant un permis exclusif de recherche haute température ou, le cas échéant, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral accordant une autorisation de recherche basse température ;
3° Le point et la tension de livraison ;
4° Pour l'unité amont, le numéro et la date de signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de travaux miniers au titre du code minier, ainsi qu'un plan de situation de chaque puit de l'unité amont.

Par dérogation au présent article, à compter de la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 (Fin du complément de rémunération pour les installations géothermiques) supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, le producteur peut adresser une demande complète sauf pour ce qui concerne l'autorisation mentionnée au 4°, qui peut être remplacée par la preuve de la demande de cette autorisation, à son cocontractant. La demande sera considérée comme complète à la date d'obtention de ladite autorisation, que le producteur adresse au cocontractant, avec les autres éléments mentionnés au 4°, dans un délai d'un mois suivant son obtention.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération) ;
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 4° de l'article 6 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

I.-En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie (Modification des demandes de contrat pour l'électricité renouvelable), seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
II.-En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
3° Tout ajout ou suppression d'un puit à l'unité amont. En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée à l'élément mentionné au 4° de l'article 6 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).
Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 1° et 3° de l'article 6 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération).
Dans le cas particulier d'un ajout d'un puit, le puit ne doit jamais avoir produit de l'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ou de l'article L. 314-1 du même code (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou dans le cadre d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ou de l'article L. 314-18 du même code (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables).
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans les conditions qu'il prévoit.

Le producteur transmet l'attestation de conformité mentionnée à l' article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) dans un délai de quatre ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite d'autant. Pour les demandes complètes de contrat déposées à l'issue d'un délai de deux mois après la publication du décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 (Fin du complément de rémunération pour les installations géothermiques) supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques, la durée du contrat est réduite du triple de la durée du dépassement.

Le délai de transmission de l'attestation mentionné ci-dessus est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement ou lorsque des recours contentieux dirigés contre des autorisations administratives liées à l'installation ont pour effet de retarder son achèvement. Dans ces cas, un délai supplémentaire égal au retard lié au raccordement ou à la durée du jugement des recours contentieux est accordé, à la demande des producteurs intéressés.

Le délai de transmission mentionné ci-dessus peut également être prolongé par le ministre chargé de l'énergie, pour une durée laissée à son appréciation, en cas de force majeure dûment justifiée par le producteur.

Le producteur notifie au cocontractant la date de prise d'effet du contrat, cette date étant nécessairement un premier du mois. Cette notification est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée, la charge de la preuve de l'envoi reposant sur le producteur en cas de litige.

Le contrat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

En vue de la prise d'effet d'un avenant à son contrat résultant d'une demande de modification mentionnée au II de l'article 8 (Modifications autorisées dans les contrats d'électricité), le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
En particulier, lorsque la modification porte sur l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 (Conditions pour un contrat de complément de rémunération) ou au 2° du II de l'article 8 (Modifications autorisées dans les contrats d'électricité), le producteur doit transmettre au cocontractant une nouvelle attestation de conformité.
La date de prise d'effet de l'avenant du contrat ne peut être antérieure à la date de transmission par le producteur au cocontractant d'une attestation de conformité de son installation lorsque celle-ci est requise.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14 (Obligations documentaires pour les producteurs d'électricité renouvelable), R. 314-32 (Partage des données pour le complément de rémunération), R. 314-48 (Facturation et paiement des primes pour l'électricité renouvelable) et R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) du code de l'énergie.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Le contrat de complément de rémunération peut être résilié avant sa date d'échéance sur demande du producteur.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant des indemnités définies à l'article R. 314-9 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte).
Par exception à l'alinéa précédent et conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 314-9 du code de l'énergie (Indemnités en cas de résiliation anticipée d'un contrat d'électricité verte), en cas d'arrêt définitif de l'installation indépendant de la volonté du producteur et de demande de résiliation de son contrat par celui-ci, le producteur n'est pas tenu de verser l'indemnité susmentionnée sous réserve du démantèlement de l'installation.
Pour bénéficier de cette exemption, le producteur adresse une demande au préfet de région, à laquelle il joint toutes les pièces justifiant de la mise à l'arrêt définitif de son installation. Le préfet peut lui enjoindre d'apporter la preuve du démantèlement de l'installation.
Après vérification des pièces justificatives, le préfet de région informe le cocontractant que le producteur est dispensé du versement de l'indemnité.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

Par exception et lorsque l'acheteur de dernier recours est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51 du code de l'énergie (Procédure de désignation d'un acheteur en dernier recours pour l'électricité renouvelable), le producteur a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec celui-ci dans les cas et conditions définis à l'article R. 314-52 du code de l'énergie (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable).
Les conditions d'achat sont définies en annexe du présent arrêté.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque année la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe IV du présent arrêté pour l'année suivante. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016 · Abrogé le 14 août 2021

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé14 août 2021

Fait le 13 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au vendredi 13 août 2021

Arrêté du 13 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe