Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016

relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

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Contrôle des organismes privés par les juridictions financières

Résumé. Ce décret permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes de vérifier les organismes privés dans les domaines sanitaire, social ou médico-social, et d'adapter leurs règles de contrôle.

Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8-3 (Contrôle de la Cour des comptes sur certains organismes privés) et L. 211-10 (Contrôle des organismes privés par les chambres régionales des comptes) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1696 du 12 décembre 2016
Chapitre Ier : Dispositions concernant la Cour des comptes
Chapitre II : Dispositions concernant les chambres régionales des comptes
Chapitre III : Dispositions concernant les chambres territoriales des comptes
Chapitre IV : Disposition finale