Le Premier ministre,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8-3 et L. 211-10 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve