En vigueur depuis le 15 décembre 2016
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Modification des règles pour les associations d'information sur le logement
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression de la condition départementale pour l'agrément des associations d'information sur le logement) à 7 (Modification des statuts des associations d'information sur le logement) du présent décret.
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