Article 1
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JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*366-5 > >
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Article 3
A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*366-7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*366-8 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe à l'article R*366-1 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe à l'article R*366-5 > >
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Article 8
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse