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Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016

relatif aux associations d'information sur le logement

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Simplification des règles pour les associations d'information sur le logement

Résumé. Le décret simplifie les règles pour les associations d'information sur le logement, en supprimant des obligations spécifiques et en élargissant leurs possibilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 366-1 (Création d'associations d'information sur le logement) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Modification des règles pour les associations d'information sur le logement

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les associations d'information sur le logement, en supprimant des mentions spécifiques et en élargissant leurs dénominations possibles.

La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 (Suppression de la condition départementale pour l'agrément des associations d'information sur le logement) à 7 (Modification des statuts des associations d'information sur le logement) du présent décret.

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Suppression de la condition départementale pour l'agrément des associations d'information sur le logement

Résumé. Les associations d'information sur le logement doivent avoir des statuts spécifiques pour obtenir un agrément ministériel, sans être obligatoirement départementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la condition départementale pour les associations d'information sur le logement

Résumé. Les associations d'information sur le logement n'ont plus besoin d'être départementales pour être agréées.

A l'article R.* 366-6, le mot : « départementale » est supprimé.

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Modification des délais et suppression de la mention des associations 'départementales'

Résumé. Les associations d'information sur le logement ont désormais un mois de moins pour transmettre leur avis et la mention des associations 'départementales' est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur les associations concernées par l'agrément

Résumé. Les associations d'information sur le logement doivent prouver qu'elles respectent les conditions de leur agrément, sinon elles peuvent le perdre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des statuts de l'ANIL

Résumé. L'article modifie les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) pour préciser ses missions et son fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des statuts des associations d'information sur le logement

Résumé. Les statuts des associations d'information sur le logement sont modifiés pour préciser leur objet et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1713 du 12 décembre 2016
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