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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-8 et L. 5121-1 ;
Vu le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel, notamment son article 7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-20-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-17-1
1 version
1 modifié
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1221-23-1
1 version
1 abrogé
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1222-24-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1223-4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R1223-8
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1, Art. R5121-201-1, Art. R5121-201-2, Art. R5121-201-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5121-187, Art. R5124-45, Art. R5126-8-1, Art. R5126-112, Art. R5126-8
1 version
5 modifiés
4 abrogés
Créé le 15 décembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016