Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-8 (Utilisation du sang et de ses composants)Art. L.1221-8Utilisation du sang et de ses composantsL'article explique ce qu'on peut fabriquer à partir du sang et comment ces produits sont contrôlés. et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés)Art. L.5121-1Définition des différents types de médicaments préparésL'article définit différents types de médicaments préparés sur mesure, comme les préparations magistrales, hospitalières et officinales, ainsi que les médicaments à base de cannabis. ;
Vu le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 (Règles de conservation et distribution du plasma)Règles de conservation et distribution du plasmaCe décret précise les règles pour la conservation, la distribution et le contrôle des produits sanguins, notamment le plasma, en renforçant la sécurité transfusionnelle. relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel, notamment son article 7 (Prolongation des autorisations pour les produits sanguins)Art. 7Prolongation des autorisations pour les produits sanguinsLes hôpitaux peuvent continuer à stocker et utiliser des produits sanguins pendant deux ans sans nouvelle autorisation. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :