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Décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016

relatif au plasma à finalité transfusionnelle dans la production duquel intervient un processus industriel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur le plasma et les produits sanguins

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur le plasma et les produits sanguins en supprimant certaines obligations d'autorisation et en mettant à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-8 (Utilisation du sang et de ses composants) et L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le décret n° 2015-100 du 2 février 2015 (Règles de conservation et distribution du plasma) relatif au plasma dans la production duquel intervient un processus industriel, notamment son article 7 (Prolongation des autorisations pour les produits sanguins) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une condition d'autorisation pour les dépôts de sang

Résumé. Le décret supprime l'obligation pour les dépôts de sang de respecter les conditions d'autorisation du produit délivré par l'Agence nationale de sécurité du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression des règles spécifiques pour certains plasmas

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les plasmas à finalité transfusionnelle produits par un processus industriel.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur l'assimilation du plasma à un produit sanguin labile

Résumé. Le décret supprime une règle qui assimilait le plasma à un produit sanguin labile pour sa conservation et sa délivrance.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références légales pour l'agrément des établissements de transfusion sanguine

Résumé. Les établissements de transfusion sanguine doivent mettre à jour les références des articles de loi dans leur décision d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de transfusion sanguine

Résumé. Les règles pour la collecte et l'utilisation du sang sont simplifiées en supprimant une mention spécifique sur le plasma.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les médicaments dérivés du sang

Résumé. Le décret modifie les règles sur les médicaments dérivés du sang, en supprimant des articles et en simplifiant certaines procédures.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1Code de la santé publiqueArt. R5121-201-1 : Stockage et distribution des médicaments dérivés du sangCode de la santé publiqueArt. R5121-201-2 : Suivi des médicaments dérivés du sang
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 4 : Médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1, Art. R5121-201-1, Art. R5121-201-2, Art. R5121-201-3

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1706 du 12 décembre 2016
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7