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Décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016

fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur les conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Ce décret précise le nombre de conseillers d'État en service extraordinaire pour des rôles consultatifs ou juridictionnels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur les conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Le décret crée un article qui précise le nombre de conseillers d'État en service extraordinaire pour des rôles consultatifs et juridictionnels.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Application d'un décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2