Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R121-16 > >
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1 créé
JORF n°0290 du 14 décembre 2016
Décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas