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Création d'un article sur les conseillers d'État en service extraordinaire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R121-16
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1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le nombre des conseillers d'Etat en service extraordinaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R121-16
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1 créé
En vigueur depuis le 15 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas