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Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016

modifiant le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fabricants de tabac et produits de vapotage

Résumé. Ce décret modifie les délais et coûts pour les fabricants de tabac et de produits de vapotage, notamment en reportant la date limite pour payer certains droits au 31 mars.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés), D. 3512-16-1 (Droits perçus sur les déclarations des produits du tabac) et D. 3513-10 (Droits à payer pour les produits du vapotage) ;

Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (Décret renforçant la lutte contre le tabagisme) complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,

Décrète :

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Report de la date limite pour le paiement des droits par les fabricants et importateurs de tabac

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du tabac ont désormais jusqu'au 31 mars de l'année suivante pour payer les droits liés aux déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des coûts et modification des délais pour les notifications

Résumé. Le coût de la notification ou modification substantielle d'un produit a été réduit à 295 euros, et la date limite pour le versement annuel du droit de stockage et traitement est passée au 31 mars.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des délais de notification pour les produits de vapotage

Résumé. Les fabricants de produits de vapotage ont jusqu'à fin décembre 2016 pour notifier leurs produits avant leur mise sur le marché.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4