Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-10 (Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinés)Art. L.3513-10Notification préalable pour les produits de vapotage nicotinésLes fabricants de cigarettes électroniques doivent envoyer un dossier avec les détails du produit six mois avant sa vente., D. 3512-16-1 (Droits perçus sur les déclarations des produits du tabac)Art. D.3512-16-1Droits perçus sur les déclarations des produits du tabacLes fabricants et importateurs de produits du tabac doivent payer des droits pour les déclarations et notifications qu'ils font à un établissement public. et D. 3513-10 (Droits à payer pour les produits du vapotage)Art. D.3513-10Droits à payer pour les produits du vapotageLes fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent payer des droits pour la notification et la déclaration des informations sur leurs produits. ;
Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (Décret renforçant la lutte contre le tabagisme)Décret renforçant la lutte contre le tabagismeCe décret crée une journée annuelle pour arrêter de fumer, renforce les règles contre la vente de tabac aux mineurs et impose des contrôles stricts sur les laboratoires analysant les cigarettes. complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,
Décrète :