JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Décret n°2016-1708 du 12 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3513-10, D. 3512-16-1 et D. 3513-10 ;

Vu le décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3512-16-1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3513-10 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1139 du 22 août 2016 > > Art. 7 > >

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert