JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;

Vu le décret n° 2016-1699 du 12 décembre 2016 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié fixant le taux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2002 autorisant certains agents non titulaires à durée indéterminée de droit public des établissements publics à caractère administratif placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement à percevoir l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 juin 2016 ;

Vu l'avis du comité technique du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Atelier technique des espaces naturels » en date du 4 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique central du Muséum national d'histoire naturelle en date du 27 juin 2016,

Arrêtent :

Article 1

Le montant annuel maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats définie à l'article 2 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

| CATÉGORIE |PERSONNELS
d'exécution|PERSONNELS
d'application|PERSONNELS
de conception
et d'encadrement
et spécialistes
de haut niveau|PERSONNELS
de conception
et d'encadrement
supérieur
et experts
de haut niveau| | | | | |:---------------------------------------------------------:|:----------------------------:|:------------------------------:|:------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|---------|----------|---------|--------| | 1er niveau | 2e niveau | 1er niveau | 2e niveau | 1er niveau |2e niveau|1er niveau|2e niveau| | |Montant maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats| 6 600 € | 6 800 € | 12 500 € | 13 000 € |20 000 € | 25 000 € |48 000 € |54 000 €|

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Article 2

Le montant annuel de l'indemnité de risques définie à l'article 3 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé à 3 600 €.

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Article 3

Le montant de l'indemnité de service de nuit définie à l'article 4 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé à 4,81 euros par heure de service. Ce montant suit la même évolution que le montant défini à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé.

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Article 4

L'arrêté du 14 mars 1986 fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux des primes et indemnités allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002 susvisé et l'arrêté du 10 janvier 2013 fixant le montant de la prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 26 janvier 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

> -Arrêté du 10 janvier 2013 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 12 mars 2002 > > Art. 1 > >

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1 modifié

16 abrogés

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert