Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 (Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitude)Art. R.221-10Conditions de délivrance des permis de conduire et vérification d'aptitudePour certains permis de conduire, il faut parfois passer une visite médicale, et certains véhicules nécessitent une attestation médicale. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 (Organisation des techniciens hospitaliers à l'AP-HP)Organisation des techniciens hospitaliers à l'AP-HPCe décret organise le classement, le recrutement, l'avancement et les missions des techniciens hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. modifié portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 (Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C)Décret du 19 mai 2016 sur les fonctionnaires hospitaliers de catégorie CCe décret de 2016 organise les règles pour les fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, couvrant leur recrutement, leur progression et leur affectation. modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en date du 17 octobre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section administration) entendu,
Décrète :