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Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Ce décret modernise les garanties publiques pour les entreprises françaises qui exportent, importent ou investissent à l'étranger, en élargissant les risques couverts et en simplifiant les procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) à L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie et abroge plusieurs articles du Code des assurances pour adapter les garanties publiques aux opérations de commerce extérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieurCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesSct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, Sct. Section III : Opérations d'investissement., Sct. Section IV : Opérations d'importation., Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, Art. R442-1, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2, Art. R442-3, Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2, Art. R442-8-1, Art. R442-8-12, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-9, Art. R442-8-3, Art. R442-8-4, Art. R442-8-6, Art. R442-8-2, Art. R442-8-8, Art. R442-8-5, Art. R442-8-7, Art. R442-9-2, Art. R442-9-3, Art. R442-9-1, Art. R442-10-1, Art. R442-10-2, Art. R442-10-3, Art. R442-10-4, Art. R442-10-5, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationauxCode des assurancesSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.Code des assurancesArt. R442-11 : Accords pour les assurances du commerce extérieur
- Code des assurances
Sct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes., Art. R442-11
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Modification des règles de gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret modifie les règles concernant la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur, en supprimant certaines dispositions spécifiques à la COFACE et en introduisant un accord sur le paiement des organismes d'assurance.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de garantie d'État pour les exportations

Résumé. Le décret modifie les règles de garantie d'État pour les exportations en élargissant les causes déclencheuses, en précisant les entités autorisées et en supprimant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'accord préalable pour la garantie des investissements à l'étranger

Résumé. La France peut désormais garantir les investissements à l'étranger sans nécessiter un accord préalable sur la protection des investissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des risques couverts par l'assurance pour importateurs

Résumé. Le décret élargit les risques couverts par l'assurance pour les importateurs en ajoutant explicitement les risques politiques, catastrophiques et de change.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une cause de risque politique

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle cause de risque politique pour les assurances : un moratoire imposé par les autorités du pays où réside le débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016
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