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Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieurCode des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesSct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie françaiseCode des assurancesSct. Section III : Opérations d'investissement.Code des assurancesSct. Section IV : Opérations d'importation.Code des assurancesSct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportationCode des assurancesArt. R442-1 → Version 5Code des assurancesArt. R442-7-1 → Version 2Code des assurancesArt. R442-7-2 → Version 3Code des assurancesArt. R442-3 → Version 3Code des assurancesArt. R442-2 → Version 3Code des assurancesArt. R442-4 → Version 4Code des assurancesArt. R442-5 → Version 5Code des assurancesArt. R442-6 → Version 4Code des assurancesArt. R442-5-1 → Version 2Code des assurancesArt. R442-5-2 → Version 1Code des assurancesArt. R442-8-1 → Version 5Code des assurancesArt. R442-8-12 → Version 2Code des assurancesArt. R442-8-10 → Version 2Code des assurancesArt. R442-8-11 → Version 2Code des assurancesArt. R442-8-9 → Version 2Code des assurancesArt. R442-8-3 → Version 2Code des assurancesArt. R442-8-4 → Version 2Code des assurancesArt. R442-8-6 → Version 1Code des assurancesArt. R442-8-2 → Version 3Code des assurancesArt. R442-8-8 → Version 3Code des assurancesArt. R442-8-5 → Version 1Code des assurancesArt. R442-8-7 → Version 5Code des assurancesArt. R442-9-2 → Version 2Code des assurancesArt. R442-9-3 → Version 2Code des assurancesArt. R442-9-1 → Version 3Code des assurancesArt. R442-10-1 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-2 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-3 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-4 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-5 → Version 1Code des assurancesArt. R442-10-6 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-7 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-8 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-9 → Version 2Code des assurancesArt. R442-10-10 → Version 2
- Code des assurances
Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française, Sct. Section III : Opérations d'investissement., Sct. Section IV : Opérations d'importation., Sct. Section V : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, Art. R442-1, Art. R442-7-1, Art. R442-7-2, Art. R442-3, Art. R442-2, Art. R442-4, Art. R442-5, Art. R442-6, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2, Art. R442-8-1, Art. R442-8-12, Art. R442-8-10, Art. R442-8-11, Art. R442-8-9, Art. R442-8-3, Art. R442-8-4, Art. R442-8-6, Art. R442-8-2, Art. R442-8-8, Art. R442-8-5, Art. R442-8-7, Art. R442-9-2, Art. R442-9-3, Art. R442-9-1, Art. R442-10-1, Art. R442-10-2, Art. R442-10-3, Art. R442-10-4, Art. R442-10-5, Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationauxCode des assurancesSct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.Code des assurancesArt. R442-11 → Version 1
- Code des assurances
Sct. Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes., Art. R442-11

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R442-7-3 → Version 1
- Code des assurances
Art. R442-7-3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 15 décembre 2016

Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.

Créé le 15 décembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016
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