Code de l'énergie

Section 3 : La procédure de mise en concurrence

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Procédure de mise en concurrence pour la production d'électricité

Résumé. La section décrit les règles pour organiser des appels d'offres afin de développer de nouvelles installations électriques, en insistant sur la transparence et l'équité.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 3 mai 2025

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Mise en concurrence pour la production d'électricité

Résumé. Si les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations.

Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production, la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.

En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 12 mars 2023

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Critères de sélection pour les projets de production d'électricité

Résumé. La procédure de mise en concurrence pour la production d'électricité doit être transparente et équitable, en se basant principalement sur le prix et d'autres critères comme la qualité, l'environnement, et la sécurité.

La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le critère du prix, dont la pondération représente plus de la moitié de celle de l'ensemble des critères, ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que :

1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ;

1° bis Les incidences sur l'environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires au projet ;

2° La rentabilité du projet ;

3° La sécurité d'approvisionnement ;

4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements ;

5° L'implantation dans une zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'électricité renouvelable arrêtée en application de l'article L. 141-5-3 (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables) du présent code. Ce critère ne peut avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Il est mentionné dans le cahier des charges ;

6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet.

Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution peuvent prévoir que les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) à L. 1525-3 (Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM locales) du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, soient tenues de proposer une part du capital aux habitants résidant à proximité du lieu d'implantation du projet ou à la commune ou au groupement dont elle est membre sur le territoire desquels le projet doit être implanté, et de leur ouvrir leurs parts, le cas échéant. Pour les projets lauréats situés dans les zones d'accélération mentionnées au même article L. 141-5-3 (Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables), ces conditions d'exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l'électricité produite, afin de compenser tout ou partie des pertes de productible dues à des conditions d'implantation moins favorables que la moyenne dans la zone du projet. Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels. Elles sont mentionnées dans le cahier des charges.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Zones prioritaires pour les éoliennes en mer

Résumé. Les appels d'offres pour les parcs éoliens en mer se concentrent sur des zones prioritaires dans la zone économique exclusive.

Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone économique exclusive.

En vigueur depuis le 6 août 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Remboursement des dépenses de mise en concurrence pour la production d'électricité

Résumé. Les candidats retenus dans une mise en concurrence pour la production d'électricité peuvent rembourser à l'État les dépenses liées aux études et consultations.

Les dépenses supportées par l'Etat relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité), notamment celles relatives à la réalisation d'études techniques, juridiques et financières, et les dépenses relatives à l'organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus. Dans ce cas, les conditions de ce remboursement sont mentionnées dans le cahier des charges.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Préparation des études pour les projets d'énergie renouvelable en mer

Résumé. L'État prépare des études techniques et environnementales pour aider les candidats à construire des installations d'énergie renouvelable en mer.

Dans le cadre des procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité, l'Etat réalise les études techniques et environnementales nécessaires à l'élaboration des projets par les candidats et à la réalisation de l'étude d'impact. Il peut engager par anticipation la réalisation des études techniques et environnementales en vue du lancement futur d'une ou de plusieurs de ces procédures, notamment au sein des zones prioritaires mentionnées au II de l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement (Planification de l'espace maritime pour un développement durable).

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Fonds de garantie pour les producteurs d'énergie renouvelable

Résumé. Les producteurs d'énergie renouvelable peuvent rejoindre un fonds de garantie pour se protéger contre les pertes financières si une autorisation environnementale est annulée par un juge.

L'exploitant d'une installation de production d'énergie renouvelable retenu à la suite d'un appel d'offres mentionné à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) ou bénéficiant d'un contrat mentionné à l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) peut adhérer à un fonds de garantie destiné à compenser une partie des pertes financières qui résulteraient d'une annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale délivrée en application du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, d'une autorisation unique délivrée en application de l'article 20 (Autorisation pour les activités en mer) de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 (Ordonnance sur la définition et la gestion des espaces maritimes français) relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou, pour les ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique, d'un permis de construire. Cette adhésion a lieu avant le début de ses travaux de construction et après la délivrance de l'autorisation environnementale, de l'autorisation unique ou du permis de construire par l'autorité compétente.
Constituent des pertes financières, au sens du premier alinéa du présent article, les dépenses engagées par les sociétés mentionnées au même premier alinéa pour l'approvisionnement, la construction et les éventuels frais annexes, notamment financiers, y afférents.
Pour l'accomplissement des missions du fonds de garantie, les sociétés adhérentes sont redevables d'une contribution financière dont le montant est établi en fonction de la puissance installée du projet.
Les sociétés mentionnées audit premier alinéa sont éligibles à la compensation du fonds de garantie après que la juridiction saisie a statué définitivement par une décision d'annulation de l'autorisation environnementale ou du permis de construire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions, les taux, les plafonds et les délais d'indemnisation pour les sociétés mentionnées au même premier alinéa, ainsi que le montant de la contribution financière et les modalités de gestion du fonds de garantie. Ce décret fixe également la limite dans laquelle la dotation initiale à ce fonds peut être imputée aux charges des missions des services publics de l'énergie.

En vigueur depuis le 12 mars 2023

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Aide financière de l'État pour les éoliennes

Résumé. L'État peut aider à payer une partie des coûts liés aux éoliennes pour éviter de gêner les radars et la navigation aérienne.

Le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence peut prévoir la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais afférents à la mise en œuvre des obligations définies à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement (Conditions pour les éoliennes perturbant les radars).

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Sélection des candidats pour la production d'électricité

Résumé. L'autorité administrative choisit les gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité et leur donne l'autorisation nécessaire.

L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus. La désignation emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311-5 (Critères pour autoriser une centrale électrique).

Elle a la faculté de ne pas donner suite à la procédure de mise en concurrence.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 6 août 2016

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Mise en concurrence pour la production d'électricité dans les outre-mers

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, le président de la collectivité peut demander une mise en concurrence pour développer une filière de production d'électricité si elle ne atteint pas les objectifs fixés.

En Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et aux îles Wallis et Futuna, l'autorité administrative associe le président de la collectivité à la définition des modalités de la procédure de mise en concurrence. Lorsque le développement d'une filière de production est inférieur aux objectifs inscrits dans les volets de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), le président de la collectivité peut demander à l'autorité administrative l'organisation de la procédure de mise en concurrence pour cette filière. Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et des outre-mer.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques

Résumé. Les gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération.

Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités prévues par la procédure de mise en concurrence :

1° Soit d'un contrat d'achat pour tout ou partie de l'électricité produite ;

2° Soit d'un contrat offrant un complément de rémunération à tout ou partie de l'électricité produite.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 6 août 2016

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Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres

Résumé. EDF et les entreprises locales de distribution doivent acheter l'électricité des gagnants d'un appel d'offres, en gardant confidentielles les informations sensibles.

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.

Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées au premier alinéa du présent article préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elles lui transmettent les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 6 août 2016

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Compensation des surcoûts pour EDF et les entreprises locales dans la production d'électricité

Résumé. Si EDF et les entreprises locales de distribution gagnent un appel d'offres pour produire de l'électricité, elles peuvent être remboursées pour les coûts supplémentaires.

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 6 août 2016

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Contrat EDF et confidentialité dans les appels d'offres électriques

Résumé. EDF doit signer un contrat avec le gagnant d'un appel d'offres pour l'électricité produite, tout en gardant secrètes les infos sensibles.

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.

Electricité de France préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. Toutefois, à la demande de l'autorité administrative, elle lui transmet les informations nécessaires à l'exercice de ses missions. L'autorité administrative préserve, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 6 août 2016

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Compensation pour EDF dans les appels d'offres électriques

Résumé. Si EDF gagne un appel d'offres pour produire de l'électricité, elle peut recevoir un complément de rémunération compensé par les obligations de service public.

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et lorsque Electricité de France est retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, le complément de rémunération prévu pour les installations qu'elle exploite et tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence fait l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public, dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Validité des contrats d'achat d'électricité

Résumé. Les contrats pour l'achat d'électricité ne sont valables qu'après signature.

Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 (Obligation d'achat d'électricité après un appel d'offres) et L. 311-13-2 (Contrat EDF et confidentialité dans les appels d'offres électriques) sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.

En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 12 mars 2023

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Contrôle des installations électriques sélectionnées

Résumé. Les installations électriques sélectionnées après une mise en concurrence peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, ces contrôles étant à la charge du producteur.

Les installations ayant été retenues à l'issue d'une procédure de mise en concurrence faite en application de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques). Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

En vigueur depuis le 19 août 2015

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Contrat pour les grandes installations de cogénération

Résumé. Les grandes installations de cogénération peuvent avoir un contrat avec un complément de rémunération si la chaleur produite est utilisée en continu par une entreprise, sous certaines conditions.

Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Section 3 : Procédure de mise en concurrence→Section 3 : La procédure de mise en concurrence

En vigueur du samedi 6 août 2016 au samedi 25 février 2017

Section 3 : L'appel d'offres→Section 3 : Procédure de mise en concurrence

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 5 août 2016

Section 3 : L'appel d'offres
Article L311-10
Article L311-10-1
Article L311-10-1-1
Article L311-10-2
Article L311-10-3
Article L311-10-4
Article L311-10-5
Article L311-11
Article L311-11-1
Article L311-12
Article L311-13
Article L311-13-1
Article L311-13-2
Article L311-13-3
Article L311-13-4
Article L311-13-5
Article L311-13-6