La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération)Art. L.314-19Conditions pour bénéficier du complément de rémunérationCertaines installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas bénéficier du complément de rémunération, sauf exceptions spécifiques., L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties., R. 314-2 (Contrats d'achat et compléments de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-2Contrats d'achat et compléments de rémunération pour l'électricité renouvelableLes contrats pour l'achat d'électricité renouvelable ou son complément de rémunération sont établis entre le producteur et EDF, selon des modèles approuvés par le ministre de l'énergie., R. 314-12 (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-12Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelableL'article décrit les conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, incluant les tarifs, la durée des contrats et les exigences techniques., D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics., D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération)Art. D.314-23Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCertaines installations de production d'électricité peuvent recevoir un bonus financier si elles utilisent l'eau, le biogaz ou le vent et respectent des règles spécifiques. et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques)Art. D.314-23-1Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriquesLes producteurs peuvent obtenir un bonus pour certaines installations électriques en métropole s'ils s'engagent à investir, notamment pour les petites centrales hydrauliques. ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. et suivants ;
Vu la loi du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte)Modification des règles pour l'électricité verteUn décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts. relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricité)Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricitéUn arrêté du 22 janvier 2015 fixe les règles pour garantir un approvisionnement stable en électricité. définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité dans l'énergie)Art. 2Règles du mécanisme de capacité dans l'énergieUn décret de 2012 fixe les règles pour le mécanisme de capacité dans l'énergie, avec des conditions de transparence et d'absence de discrimination. du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs)Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseursCe décret explique comment calculer et certifier la puissance électrique des fournisseurs pour prouver leur capacité à produire ou réduire la consommation d'électricité. relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2016,
Arrêtent :