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Arrêté du 13 décembre 2016

fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

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Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectrique

Résumé. Les petits producteurs d'hydroélectricité peuvent vendre leur électricité sous certaines conditions et obtenir un contrat de rémunération s'ils investissent sur plusieurs années.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération), L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables), R. 314-2 (Contrats d'achat et compléments de rémunération pour l'électricité renouvelable), R. 314-12 (Conditions d'achat et de rémunération pour l'électricité renouvelable), D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques) ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau) et suivants ;

Vu la loi du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 (Arrêté sur l'approvisionnement stable en électricité) définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 (Règles du mécanisme de capacité dans l'énergie) du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 (Calcul et certification de la puissance électrique des fournisseurs) relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2016,

Arrêtent :

Fait le 13 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016
Titre PRÉLIMINAIRE
Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT
Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes