La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, L. 314-19, L. 314-21, R. 314-2, R. 314-12, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-23-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;

Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 104 ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 24 novembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 3 mars 2016,

Arrêtent :

Fait le 13 décembre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin