Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque » de la mission « Engagements financiers de l'Etat » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 55 015 000 €.
1 version
Le directeur du budget et le chef du service à compétence nationale de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau