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Arrêté du 12 décembre 2016

modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle des ventes de produits de santé

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits de santé, y compris ceux du vapotage contenant de la nicotine, doivent déclarer leurs ventes chaque année avant le 31 mars.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;

Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 établissant un modèle pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge ;

Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac ;

Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/787 du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées ;

Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/779 du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d'un panel consultatif indépendant aidant les Etats membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-18 (Transparence sur le marché du tabac) et L. 3513-11 (Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage) ;

Vu l'arrêté du 22 août 2016 (Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumer) relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes,

Arrête :

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Modification des délais pour la déclaration annuelle du volume des ventes

Résumé. La déclaration annuelle du volume des ventes de produits de santé doit être transmise avant le 31 mars, avec une dérogation jusqu'au 1er mars 2017 pour les données à partir de janvier 2015.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage

Résumé. Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine doivent déclarer leurs ventes chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Marisol Touraine

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3