La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2183 du 24 novembre 2015 établissant un modèle pour la notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2015/2186 du 25 novembre 2015 établissant un modèle pour la transmission et la mise à disposition d'informations relatives aux produits du tabac ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/787 du 18 mai 2016 établissant une liste prioritaire d'additifs contenus dans les cigarettes et le tabac à rouler et soumis à des obligations de déclaration renforcées ;
Vu la décision d'exécution de la Commission UE 2016/779 du 18 mai 2016 établissant la procédure à suivre pour la mise en place et le fonctionnement d'un panel consultatif indépendant aidant les Etats membres et la Commission à déterminer si des produits du tabac possèdent un arôme caractérisant ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-18 (Transparence sur le marché du tabac)Art. L.3512-18Transparence sur le marché du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent partager des études sur les préférences des consommateurs et déclarer leurs ventes annuelles. et L. 3513-11 (Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotage)Art. L.3513-11Déclaration annuelle des ventes de produits du vapotageLes fabricants et importateurs de produits de vapotage avec nicotine doivent déclarer annuellement leurs ventes et les résultats de leurs études de marché à un organisme public. ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 (Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumer)Règles pour le tabac, le vapotage et les produits à fumerUn arrêté de 2016 encadre les produits du tabac, du vapotage et à fumer à base de plantes en France, en fixant des règles sur les limites de substances nocives, les déclarations des fabricants et l'affichage des avertissements sanitaires. relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes,
Arrête :