Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 5 octobre 2016 ;
Vu le rapport de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Val-de-Loire de Voies navigables de France du 6 octobre 2016 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France en date du 18 novembre 2016,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Gannay-sur-Loire, d'une contenance de 425 m2 environ, cadastrée AK n° 177 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne, de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Premier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.