Article 3
Abrogé depuis le 2021-08-14 par Arrêté du 11 mai 2021 - art. 1
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.
1 version