Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement., L. 332-1 (Protection des zones naturelles)Art. L.332-1Protection des zones naturellesDes zones terrestres ou maritimes peuvent être protégées pour préserver la nature et éviter qu'elles soient abîmées. à L. 332-7 (Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriété)Art. L.332-7Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriétéLes règles d'une réserve naturelle s'appliquent même si le terrain change de propriétaire, et toute vente doit être signalée. et L. 332-9 (Protection des réserves naturelles)Art. L.332-9Protection des réserves naturellesLes réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale. à L. 332-14 (Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles)Art. L.332-14Interdiction de la publicité dans les réserves naturellesLes réserves naturelles sont des zones protégées où la publicité est interdite., L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles)Art. L.332-16Protection autour des réserves naturellesDes zones de protection peuvent être créées autour des réserves naturelles, après consultation publique et accord des communes. à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles)Art. L.332-27Sanctions pour infractions dans les réserves naturellesLes infractions dans les réserves naturelles sont punies par des amendes et des peines de prison, avec des règles spécifiques pour les poursuites., L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.640-1Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaisesL'article L640-1 du Code de l'environnement précise quelles lois sur la protection de l'environnement s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises, en les adaptant à ce territoire spécifique. et ses articles D. 133-31 (Rôle du comité de l'environnement polaire)Art. D.133-31Rôle du comité de l'environnement polaireUn comité vérifie si les activités humaines en zones polaires protègent bien l'environnement. à D. 133-34 (Fonctionnement du comité de l'environnement polaire)Art. D.133-34Fonctionnement du comité de l'environnement polaireLe comité de l'environnement polaire est aidé dans son travail par le ministère de l'environnement et peut utiliser les ressources des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de l'Institut polaire français., R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale)Art. R.332-1Procédure de classement d'une réserve naturelle nationalePour créer une réserve naturelle nationale, le ministre consulte des experts et demande au préfet d'organiser des consultations locales., R. 332-9 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale)Art. R.332-9Procédure de classement d'une réserve naturelle nationalePour créer une réserve naturelle, il faut obtenir l'avis de plusieurs ministres et conseils spécialisés, ainsi que leur accord si la réserve concerne des territoires spécifiques comme les forêts ou les eaux territoriales. à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection)Art. R.332-29Désignation du gestionnaire du périmètre de protectionLe préfet choisit une personne ou un organisme pour gérer la zone protégée autour d'une réserve naturelle., R. 332-68 (Rôle et obligations des agents des réserves naturelles)Art. R.332-68Rôle et obligations des agents des réserves naturellesLes agents des réserves naturelles doivent être commissionnés et assermentés par le ministre de l'environnement et porter une plaque ou un écusson ainsi qu'un uniforme lors de leurs missions. à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles)Art. R.332-81Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturellesLes dommages-intérêts accordés à l'État ou aux gestionnaires de réserves naturelles sont récupérés sans frais par le comptable des finances publiques., R. 334-1 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans les aires marines protégées)Art. R.334-1Rôle de l'Office français de la biodiversité dans les aires marines protégéesL'Office français de la biodiversité gère et protège les zones marines en France et à l'international. à R. 334-38 (Financement des parcs naturels marins)Art. R.334-38Financement des parcs naturels marinsL'Office français de la biodiversité finance les actions des parcs naturels marins et accepte des dons pour les aider. et R. 643-1 (Application des règles de protection de l'environnement dans les Terres Australes et Antarctiques)Art. R.643-1Application des règles de protection de l'environnement dans les Terres Australes et AntarctiquesCertaines règles sur la protection des espaces naturels en France s'appliquent aussi dans les Terres Australes et Antarctiques Françaises. à R. 643-3 (Suppression de l'enquête publique pour les modifications des réserves naturelles dans les TAAF)Art. R.643-3Suppression de l'enquête publique pour les modifications des réserves naturelles dans les TAAFDans les Terres australes et antarctiques françaises, les modifications des réserves naturelles nationales ne nécessitent pas d'enquête publique. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 (Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.958-1Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaisesLes règles de pêche ne s'appliquent pas partout de la même façon dans les Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton. à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises)Art. L.958-14Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaisesLes infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent être constatées par divers agents, y compris ceux habilités par l'administrateur supérieur., D. 958-1 (Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes)Art. D.958-1Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australesLes règles de pêche et d'aquaculture s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à l'île de Clipperton, mais avec des conditions spécifiques., R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime)Art. R.*911-3Rôles des préfets en matière de pêche maritimeL'article définit les préfets responsables de la pêche maritime et de l'aquaculture dans différentes régions françaises., R. 911-4 (Rôle des autorités administratives dans la police des pêches)Art. R.*911-4Rôle des autorités administratives dans la police des pêchesLes autorités administratives sont responsables de la police des pêches en mer et à terre, elles coordonnent les actions de l'État et organisent les contrôles., R. 958-2 (Zone économique autour des Terres australes et antarctiques françaises)Art. R.958-2Zone économique autour des Terres australes et antarctiques françaisesLa zone économique des Terres australes et antarctiques françaises s'étend jusqu'à 188 milles marins au-delà des eaux territoriales. à R. 958-26 (Autorisations de pêche pour navires étrangers dans les TAA)Art. R.958-26Autorisations de pêche pour navires étrangers dans les TAALes autorisations de pêche pour les navires étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises sont délivrées par une autorité désignée, avec des règles précises sur la durée, le journal de pêche et les transmissions. ;
Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3 de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016)Loi biodiversité de 2016La loi de 2016 protège la nature en France, en renforçant les règles contre la pollution, en créant une agence pour la biodiversité et en améliorant la gestion de l'eau et des paysages. pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 (Extension de la protection des espaces naturels aux zones maritimes)Art. 160Extension de la protection des espaces naturels aux zones maritimesLa loi modifie le code de l'environnement pour inclure la protection des espaces naturels sur le plateau continental et les eaux sous juridiction, en accord avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer. ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;
Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 (Décret sur la réduction de la pollution des navires (2010))Décret sur la réduction de la pollution des navires (2010)Un décret de 2010 impose des règles pour réduire la pollution des eaux usées par les navires, en définissant les certificats et normes à respecter. portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 12 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement. ;
Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 septembre 2016 et du 12 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 30 septembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 4 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 11 octobre 2016 ;
Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,
Décrète :