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Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016

portant extension et modification de la réglementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

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Renforcement de la protection des réserves naturelles dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret renforce la protection des réserves naturelles des Terres australes et antarctiques françaises en étendant les zones protégées, en interdisant certaines activités et en élargissant le conseil consultatif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 332-1 (Protection des zones naturelles) à L. 332-7 (Règles pour les réserves naturelles lors des changements de propriété) et L. 332-9 (Protection des réserves naturelles) à L. 332-14 (Interdiction de la publicité dans les réserves naturelles), L. 332-16 (Protection autour des réserves naturelles) à L. 332-27 (Sanctions pour infractions dans les réserves naturelles), L. 640-1 (Application des lois environnementales dans les Terres australes et antarctiques françaises) et ses articles D. 133-31 (Rôle du comité de l'environnement polaire) à D. 133-34 (Fonctionnement du comité de l'environnement polaire), R. 332-1 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale), R. 332-9 (Procédure de classement d'une réserve naturelle nationale) à R. 332-29 (Désignation du gestionnaire du périmètre de protection), R. 332-68 (Rôle et obligations des agents des réserves naturelles) à R. 332-81 (Récupération des dommages-intérêts pour les réserves naturelles), R. 334-1 (Rôle de l'Office français de la biodiversité dans les aires marines protégées) à R. 334-38 (Financement des parcs naturels marins) et R. 643-1 (Application des règles de protection de l'environnement dans les Terres Australes et Antarctiques) à R. 643-3 (Suppression de l'enquête publique pour les modifications des réserves naturelles dans les TAAF) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 958-1 (Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises) à L. 958-14 (Contrôle des infractions de pêche dans les Terres australes et antarctiques françaises), D. 958-1 (Application spécifique des règles de pêche dans les Terres australes), R. 911-3 (Rôles des préfets en matière de pêche maritime), R. 911-4 (Rôle des autorités administratives dans la police des pêches), R. 958-2 (Zone économique autour des Terres australes et antarctiques françaises) à R. 958-26 (Autorisations de pêche pour navires étrangers dans les TAA) ;

Vu la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), notamment la règle 11, chapitre 3 de l'annexe IV révisée relative à la prévention de la pollution par les eaux usées des navires ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 160 (Extension de la protection des espaces naturels aux zones maritimes) ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises ;

Vu le décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 modifié pris pour l'application du statut des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2010-477 du 11 mai 2010 (Décret sur la réduction de la pollution des navires (2010)) portant publication de la résolution MEPC.115 (51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 septembre au 12 octobre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 13 septembre 2016 et du 12 octobre 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 30 septembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil maritime ultramarin du bassin Sud océan Indien en date du 11 octobre 2016 ;

Vu l'avis du préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises,

Décrète :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Modification d'un décret sur les réserves naturelles

Résumé. Un décret modifie un autre décret pour mettre à jour les règles de protection des réserves naturelles nationales.

Le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises) à 6 (Autorisation des activités d'exercice pour les forces armées en réserve) du présent décret.

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Extension de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises

Résumé. La réserve naturelle nationale des Terres australes françaises s'étend désormais à des zones terrestres et maritimes plus précises autour de Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
Art. 1
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Extension du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises est élargi à trois membres supplémentaires pour mieux gérer la réserve naturelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 3 → Version 2
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
Art. 3
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Modification des règles de protection des Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret modifie les règles de protection des Terres australes et antarctiques françaises, en créant de nouvelles interdictions et en réglementant les activités dans la réserve marine.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses.
-Décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006
Sct. Chapitre VII : Dispositions diverses.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de zones de protection renforcée marines

Résumé. Le décret crée des zones de protection renforcée marines autour des archipels de Crozet et Kerguelen, interdisant la pêche, les activités industrielles et les rejets de déchets.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Sct. Chapitre VI : Zones de protection renforcée marinesDécret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 33Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 34
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
Sct. Chapitre VI : Zones de protection renforcée marines, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
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Autorisation des activités d'exercice pour les forces armées en réserve

Résumé. Les forces armées en réserve peuvent maintenant faire certaines activités d'exercice ou d'entraînement, même sans mission de défense ou de souveraineté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006Art. 38
- Décret n°2006-1211 du 3 octobre 2006
Art. 38

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1700 du 12 décembre 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7