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Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016

relatif au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple ou sexistes et au stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de stages de sensibilisation pour violences conjugales

Résumé. Ce décret crée des stages pour les personnes condamnées pour violences conjugales ou sexistes, et supprime les frais pour certains autres stages.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions), 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire), 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général), 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation), 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne), 225-20 (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité humaine), 711-1 (Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer), R. 131-36 (Durée et conditions des stages de peine) à R. 131-44 (Bilan et rapport de fin de stage de citoyenneté), R. 132-45 (Règles des stages obligatoires en sursis) et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2 (Associations et action civile pour les violences), 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations), 2-22 (Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains), 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République), 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur), 804 (Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de stages de responsabilisation et de sensibilisation

Résumé. Le décret crée des stages de sensibilisation pour les condamnés pour violences conjugales ou sexistes, ainsi que pour ceux impliqués dans la prostitution.

A créé les dispositions suivantes :

Code pénalSct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistesCode pénalArt. R131-51-1 : Stage de responsabilisation pour violences conjugalesCode pénalArt. R131-51-2 : Stages de citoyenneté dans le cadre des peines
- Code pénal
Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4
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Suppression des frais de stage pour certains stages obligatoires

Résumé. Le décret supprime la mention des frais de stage pour les stages de sensibilisation aux dangers des stupéfiants et aux responsabilités parentales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les stages de sensibilisation

Résumé. Un nouvel article précise les règles pour les stages de sensibilisation dans le cadre d'une composition pénale.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des articles R251 et R711-1 pour l'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les articles R251 et R711-1 pour préciser les règles applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des familles de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2016

Décret n°2016-1709 du 12 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5