Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16, 131-35-1, 131-36, 132-45, 222-44, 225-20, 711-1, R. 131-36 à R. 131-44, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2, 2-6, 2-22, 41-1, 41-2, 804 et R. 251 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Sct. Sous-section 8 : De la peine de stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes , Art. R131-51-1, Art. R131-51-2, Sct. Sous-section 9 : De la peine de stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels , Art. R131-51-3, Art. R131-51-4 > >
1 version
6 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R131-11-1, Art. R131-47, Art. R131-49, Art. R132-45 > >
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-55-9 > >
1 version
1 créé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. R711-1 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol