Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes., 131-35-1 (Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaire)Art. 131-35-1Suspension des comptes en ligne comme peine complémentaireUn tribunal peut suspendre les comptes en ligne d'une personne condamnée pour certains délits, l'empêchant de les utiliser ou d'en créer de nouveaux pendant jusqu'à un an., 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général)Art. 131-36Modalités du travail d'intérêt généralUn décret précise comment organiser le travail d'intérêt général pour les condamnés, incluant les types de travaux et les conditions médicales., 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation)Art. 132-45Obligations imposées aux condamnés en probationUn juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés., 222-44 (Peines complémentaires pour les infractions contre la personne)Art. 222-44Peines complémentaires pour les infractions contre la personneSi quelqu’un commet un crime ou un délit contre une personne, il peut se voir interdire d’exercer certains métiers, de conduire ou de posséder des armes et véhicules pendant quelques années., 225-20 (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité humaine)Art. 225-20Peines complémentaires pour atteintes à la dignité humaineLes personnes coupables de certaines infractions contre la dignité humaine peuvent subir des peines supplémentaires comme l'interdiction de voter, de travailler dans certains secteurs, ou de posséder des armes., 711-1 (Application du Code pénal dans les territoires d'outre-mer)Art. 711-1Application du Code pénal dans les territoires d'outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, avec des adaptations spécifiques., R. 131-36 (Durée et conditions des stages de peine)Art. R.131-36Durée et conditions des stages de peineLa durée d'un stage de peine est décidée par le juge en fonction des obligations du condamné, et ne peut dépasser six heures par jour. à R. 131-44 (Bilan et rapport de fin de stage de citoyenneté)Art. R.131-44Bilan et rapport de fin de stage de citoyennetéÀ la fin du stage, le service, le mineur et ses proches font un bilan, puis en un mois, un rapport est envoyé au juge et au procureur., R. 132-45 (Règles des stages obligatoires en sursis)Art. R.132-45Règles des stages obligatoires en sursisL'article explique les règles pour les stages obligatoires dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, comme ceux sur la sécurité routière ou contre les violences. et R. 711-1 (Application des règles pénales en outre-mer)Art. R.711-1Application des règles pénales en outre-merCertaines règles du Code pénal s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans d'autres territoires d'outre-mer, sauf exceptions. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 2-2 (Associations et action civile pour les violences)Art. 2-2Associations et action civile pour les violencesLes associations luttant contre les violences sexuelles ou familiales peuvent porter plainte au nom des victimes, avec leur accord., 2-6 (Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations)Art. 2-6Rôle des associations dans la lutte contre les discriminationsLes associations luttant contre les discriminations peuvent porter plainte pour défendre les victimes., 2-22 (Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humains)Art. 2-22Rôle des associations dans les poursuites pénales contre l'esclavage et la traite des êtres humainsLes associations luttant contre l'esclavage, la traite des êtres humains ou le proxénétisme peuvent se porter partie civile dans ces affaires, avec l'accord de la victime., 41-1 (Mesures alternatives proposées par le procureur de la République)Art. 41-1Mesures alternatives proposées par le procureur de la RépubliqueLe procureur de la République peut proposer des mesures alternatives à une condamnation pour les auteurs d'infractions, comme un avertissement, une médiation ou des stages., 41-2 (La composition pénale proposée par le procureur)Art. 41-2La composition pénale proposée par le procureurLe procureur peut proposer une composition pénale à une personne qui reconnaît un délit, avec des mesures comme une amende ou un travail d'intérêt général., 804 (Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer)Art. 804Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-merLe code de procédure pénale s'applique en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna avec quelques exceptions. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :