Article 8
Abrogé depuis le 2007-10-12
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.
1 version
1 cité
JORF n°123 du 28 mai 2005
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 mai 2005
Abrogé le vendredi 12 octobre 2007
La durée de validité du visa prévu à l'article 5 ci-dessus ne peut excéder celle du titre soumis à reconnaissance sans pouvoir être supérieure à cinq ans.