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Décret n°2005-578 du 23 mai 2005
portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 214-4 (Décision par commission en l'absence d'accord sur la rémunération des phonogrammes) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 28 mai 2005
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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En vigueur depuis le 28 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Deux ministres sont responsables de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin