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Décret n°2005-560 du 27 mai 2005

relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-12 (Règles pour les professionnels de santé en EHPAD), L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées) et L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2005,

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D312-155-1 (T) : Dossier d'admission en maison de retraiteCode de l'action sociale et des famillesart. D312-155-2 (T)Code de l'action sociale et des famillesart. D312-155-3 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-1 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-2 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-3 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-155-4 (T)

En vigueur depuis le 28 mai 2005

A compter de la date de signature de la convention mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du code de l'action sociale et des familles issues du présent décret, à l'exception de celles de l'article D. 312-155-2, qui s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'article 3.

En vigueur depuis le 28 mai 2005 · Dernière version le 10 septembre 2005

Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles (Formation requise pour le médecin coordonnateur des EHPAD).

Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.

En vigueur depuis le 28 mai 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005

Décret n°2005-560 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4