Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 314-12 (Règles pour les professionnels de santé en EHPAD)Art. L.314-12Règles pour les professionnels de santé en EHPADLes professionnels de santé libéraux dans les EHPAD ont des règles spécifiques pour organiser et évaluer les soins, avec des modes de paiement particuliers., L. 342-1 (Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées)Art. L.342-1Contrat obligatoire dans les établissements d'hébergement pour personnes âgéesLes établissements d'hébergement pour personnes âgées doivent signer un contrat avec leurs résidents, qui peut inclure des clauses sur le contrôle de leur espace privé et la gestion des données personnelles. et L. 342-3 (Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées)Art. L.342-3Fixation et variation des prix des prestations dans les établissements pour personnes âgéesLes prix des prestations dans les établissements pour personnes âgées sont fixés librement au début, puis peuvent augmenter chaque année selon un pourcentage défini par arrêté. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2005,