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Décret n°2005-558 du 27 mai 2005
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires ;
Vu la directive 90/167/CEE du Conseil du 26 mars 1990 établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté ;
Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant un code des douanes communautaires ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts (Code général des impôts : structure de base), notamment son article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la notification à la Commission européenne n° 2002/331/F du 20 août 2002 ;
Vu l'avis n° 04-A-10 du Conseil de la concurrence en date du 15 juin 2004 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 août 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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Créé le 28 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'application d'un décret
Résumé. Ce décret charge trois ministres français de mettre en place les règles du texte publié au Journal officiel.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau