Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°123 du 28 mai 2005
Décret n°2005-567 du 23 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment son article 93,
Article 2
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse