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Décret n°2005-567 du 23 mai 2005
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;
Vu la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment son article 93,
Créé le 28 mai 2005
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au logement et à la ville,
Marc-Philippe Daubresse