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Décret n°2005-567 du 23 mai 2005

pris en application des articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des avances remboursables sans intérêt et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter I, 220 K, 223 O et 244 quater J et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

Vu la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), notamment son article 93,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YP (V) : Calcul du crédit d'impôt pour avances remboursables sans intérêtCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YQ (V) : Calcul du crédit d'impôt pour les avances remboursables sans intérêtCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 49 septies YR (V) : Imputation du crédit d'impôt sur l'impôt dû
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YP (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YQ (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YR (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YS (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 49 septies YT (M)

En vigueur depuis le 28 mai 2005

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au logement et à la ville,

Marc-Philippe Daubresse

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005

Décret n°2005-567 du 23 mai 2005
Article 1
Article 2