Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°123 du 28 mai 2005
Décret n°2005-568 du 23 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter G, 220 I, 223 O et 244 quater H et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 23 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos