JORF n°123 du 28 mai 2005

Arrêté du 17 mai 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est porté à 2 000 euros.