Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 ainsi que ses amendements ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984, modifiée dans son annexe par les amendements adoptés en 1995, publiés par le décret n° 97-754 du 2 juillet 1997 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987))Règles de sécurité pour la navigation maritime (1987)Un arrêté de 1987 fixe les règles de sécurité pour les navires, leurs équipements et leurs cargaisons, y compris dans les territoires d'outre-mer. modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu la directive 2001/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2002/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 et par la directive 2003/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage, Arrêtent :