Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients. ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment son article 706-5-1 (Procédure d'indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-5-1Procédure d'indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes d'infractions peuvent demander une indemnisation via un fonds de garantie, qui doit leur faire une offre dans les deux mois. ;

Vu la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment son article 207 ;

Vu la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment son article 29 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 15 avril 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er janvier 2029.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

La secrétaire d'Etat aux droits des victimes,

Nicole Guedj