Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4582, 1re colonne, art. 1er, à l'Art. D. 322-10-5, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 8 :
Au lieu de : « L. 322-4-2 et L. 322-4-6... », lire : « L. 322-4-6 et L. 322-4-8... ».