Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relatif à l'application des normes comptables internationales ;

Vu la directive du Conseil n° 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;

Vu le code monétaire et financier (Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la finance)Code monétaire et financier : règles sur l'argent et la financeCe code organise les règles qui gouvernent l'argent et les activités financières en France. ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 93-05 du 21 décembre 1993 modifié relatif au contrôle des grands risques ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 95-02 du 21 juillet 1995 modifié relatif à la surveillance prudentielle des risques de marché ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée,

Arrête :

Fait à Paris, le 24 mai 2005.

Thierry Breton