JORF n°123 du 28 mai 2005

Arrêté du 18 mai 2005

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, sont approuvées les dispositions des articles 14 et 15 des statuts du groupement d'intérêt économique « Saint-Gobain développement » en ce qu'elles concernent les fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de délégués régionaux qui peuvent être exercées par des fonctionnaires.