A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 10 janvier 1872
Art. 2
1 version
1 modifié
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Décret n°2005-565 du 27 mai 2005
modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice,
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 10 janvier 1872
Art. 3, Art. 4 et Art. 6
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 28 mai 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mission du ministre de la Justice pour l'application du décret
Résumé. Ce décret confie au ministre de la Justice la mission d'appliquer et de faire respecter ce texte, qui sera publié officiellement.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben