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Décret n°2005-580 du 27 mai 2005

modifiant le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996art. 1 (V) → Version 3Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996art. 2 (V) → Version 3Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996art. 3 (V) → Version 3
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 1 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 2 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 3 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 4 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 5 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 6 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 7 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 8 (V)
- Décret n°96-1028 du 27 novembre 1996
art. 9 (V)

En vigueur depuis le 28 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 28 mai 2005

Décret n°2005-580 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2
Article 3