JORF n°123 du 28 mai 2005

Décret du 23 mai 2005

Par décret en date du 23 mai 2005, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue de la zone de protection et de la zone de garde et les servitudes applicables au voisinage du centre de Chillac (Charente) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.