Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°123 du 28 mai 2005
Décret n°2005-561 du 26 mai 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 83 modifié par l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.
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Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé