JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 7

Article 7

Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 28 mai 2005

Abrogé le vendredi 12 octobre 2007

Un visa de reconnaissance d'un titre délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers n'implique pas la reconnaissance de droit de ce titre par les autorités françaises.