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Arrêté du 10 mai 2024

actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires

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Modifications des règles de formation et d'enseignement dans le sport

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour enseigner et former dans le sport, en simplifiant les procédures, en améliorant l'accès pour les personnes handicapées et en clarifiant les rôles des différentes autorités.

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) et L. 124-9 (Rôle du tuteur pendant un stage) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et R. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport) et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 (Formation professionnelle tout au long de la vie : une obligation nationale), L. 6316-1 (Certification des prestataires de formation professionnelle) à L. 6316-5 (Application des règles de qualité des formations), R. 6316-1 (Critères de qualité pour les organismes de formation) à R. 6316-7 (Contrôle de la qualité des formations professionnelles) et D. 6316-1-1 (Évaluation de la qualité des formations professionnelles),

Arrêtent :

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Changement d'autorité pour refuser une demande d'habilitation sportive

Résumé. Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale n'est plus l'autorité qui peut refuser le renouvellement d'une habilitation pour enseigner le sport.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour le contrôle pédagogique des formations sportives

Résumé. La mission de contrôle pédagogique des formations sportives par apprentissage passe sous la responsabilité du rectorat académique.

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Modification des responsabilités de contrôle des formations en sport

Résumé. Le recteur de région académique doit maintenant contrôler les formations en sport et envoyer un rapport au préfet et aux ministres.

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Extension des structures concernées par le contrôle des formations en sport

Résumé. Les critères de contrôle pour les formations en sport contre rémunération s'appliquent désormais aux structures d’alternance pédagogique, et non plus uniquement aux entreprises.

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Création d'une disposition sur les aménagements pour personnes handicapées dans les formations sportives

Résumé. Les personnes handicapées peuvent demander des aménagements pour les épreuves de sélection dans les formations sportives, avec l'avis d'un médecin agréé.

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attestation spécifique pour les jeunes Français

Résumé. Les candidats français de moins de 25 ans doivent maintenant fournir une attestation spécifique pour s'inscrire à une formation sportive.

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Modification du destinataire et du contenu des informations transmises par les organismes de formation

Résumé. Les organismes de formation doivent maintenant envoyer la liste des structures pédagogiques d’alternance au recteur académique, et non plus au directeur régional de la jeunesse.

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Précision des missions du tuteur de stagiaires en sport

Résumé. Le tuteur de stagiaires en sport doit maintenant accomplir cinq missions précises pour aider les stagiaires dans leur formation.

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Modification des conditions pour valider ses acquis d'expérience dans le sport

Résumé. Les règles pour valider ses acquis d'expérience dans le sport changent : les jeunes Français de moins de 25 ans doivent fournir une attestation citoyenne, et les formations en secours sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du recteur académique pour les aménagements sportifs

Résumé. Le recteur académique peut maintenant autoriser des aménagements pour les épreuves sportives et la validation des acquis de l’expérience pour les personnes en situation de handicap.

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Utilisation de modèles spécifiques pour la mobilité des apprentis

Résumé. Les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation doivent utiliser des modèles spécifiques pour leur mobilité en Europe ou hors d'Europe.

A créé les dispositions suivantes :

Code du sportSct. Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenneCode du sportArt. A212-45-1 : Règles pour la mobilité à l'étranger dans les formations sportivesCode du sportArt. A212-45-2 : Utilisation des modèles de convention pour la mobilité
- Code du sport.
Sct. Sous-Paragraphe 5 : Mobilité dans ou hors de l'Union européenne, Art. A212-45-1, Art. A212-45-2

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Modification des règles d'habilitation pour la formation et l'organisation de tests sportifs

Résumé. La loi simplifie les références d’habilitation pour les établissements pouvant former et organiser des tests pour des sports spécifiques, met à jour la liste de ces établissements et limite le pouvoir du recteur régional pour déléguer les examens.

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Création d'une disposition pour l'aménagement des mises en situation professionnelle dans les formations sportives

Résumé. Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'aménagements pour les mises en situation professionnelle dans les formations sportives.

A créé les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour les formations sportives

Résumé. Le recteur de région académique remplace le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans plusieurs procédures liées à la formation et aux diplômes sportifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du sportArt. A212-17 : Formation des jurys pour les diplômes du sport
→ Version 2 : Changement d’autorité responsable
Code du sportArt. A212-18 : Sélection des experts pour les diplômes sportifs
→ Version 2 : Changement d’autorité désignant les experts
Code du sportArt. A212-19 : Remplacement des membres de jury dans les examens sportifs
→ Version 2 : Changement d’autorité responsable
- Code du sport.
Art. A212-17, Art. A212-18, Art. A212-19, Art. A212-20, Art. A212-21, Art. A212-23, Art. A212-25, Art. A212-26, Art. A212-27, Art. A212-28, Art. A212-30, Art. A212-31, Art. A212-32, Art. A212-34, Art. A212-37, Art. A212-38, Art. A212-44, Art. A212-45, Art. A212-42-4, Art. A212-42-5, Art. A212-43-1, Art. A212-43-4, Art. A212-43-5, Art. A212-34-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des Articles A212-101-1 et A212-101-2 du Code du Sport

Résumé. L'article 15 change des règles spécifiques dans le Code du sport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mai 2024

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Remplacement des annexes II-2-1 et II-2-2 du code

Résumé. Les anciennes annexes sont remplacées par des nouvelles.

Les annexes II-2-1 et II-2-2 (partie Arrêté) du même code sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

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Suppression des règles du brevet d'État d'éducateur sportif

Résumé. L'arrêté supprime les règles concernant le brevet d'État d'éducateur sportif.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du sportArt. Annexe II-5 (art. A212-115)Code du sportArt. Annexe II-6Code du sportArt. Annexe II-7
- Code du sport.
Art. Annexe II-5 (art. A212-115), Art. Annexe II-6, Art. Annexe II-7, Art. Annexe II-8, Art. Annexe II-9 (art. A212-136), Art. Annexe II-11 (art. A212-167), Sct. Sous-section 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif, Sct. Paragraphe 1 : Présentation du diplôme, Art. A212-102, Art. A212-103, Art. A212-104, Art. A212-105, Art. A212-106, Art. A212-107, Sct. Paragraphe 2 : Conditions et formalités d'inscription, Art. A212-108, Art. A212-109, Art. A212-110, Art. A212-111, Sct. Paragraphe 3 : Composition du jury, Art. A212-112, Art. A212-113, Art. A212-114, Sct. Paragraphe 4 : Points de bonification pour titres sportifs, Art. A212-115, Sct. Paragraphe 5 : Nature des épreuves de l'examen conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, Sct. Sous-paragraphe 1 : Partie commune, Art. A212-120, Art. A212-121, Sct. Sous-paragraphe 2 : Partie spécifique, Art. A212-122, Art. A212-123, Art. A212-124, Art. A212-125, Art. A212-126, Art. A212-127, Art. A212-128, Sct. Paragraphe 6 : Nature du contrôle continu des connaissances conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés au cours d'une formation relevant du ministre chargé des sports, Art. A212-129, Art. A212-130, Art. A212-131, Art. A212-132, Art. A212-133, Art. A212-134, Art. A212-135, Art. A212-136, Art. A212-137, Art. A212-138, Art. A212-139, Sct. Paragraphe 7 : Nature des épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés à l'issue d'une formation modulaire, Art. A212-140, Art. A212-141, Art. A212-142, Art. A212-143, Art. A212-144, Art. A212-145, Art. A212-146, Art. A212-147, Art. A212-148, Art. A212-149, Art. A212-150, Sct. Paragraphe 8 : Nature des épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif des premier et deuxième degrés et réservées aux candidats étant ou ayant été sportifs de haut niveau, Art. A212-151, Art. A212-152, Art. A212-153, Art. A212-154, Art. A212-155, Art. A212-156, Art. A212-157, Sct. Paragraphe 9 : Dispositions particulières en faveur des personnes handicapées, Art. A212-158, Art. A212-159, Art. A212-160, Art. A212-161, Art. A212-162, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions générales, Art. A212-163, Art. A212-164, Art. A212-165, Art. A212-166, Art. A212-167, Sct. Paragraphe 11 : Validation des acquis de l'expérience, Art. 212-167-1, Art. 212-167-2, Art. 212-167-3, Art. 212-167-4, Art. 212-167-5

En vigueur depuis le 13 mai 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté et application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent 30 jours après leur publication et concernent les formations qui commencent à partir de cette date.

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur trente jours après sa date de publication.
II. - Les dispositions figurant à l'annexe II-2-2 (partie Arrêté) du code du sport mentionnées à l'article 16 (Modification des annexes II-2-1 et II-2-2) du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 13 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles des diplômes sportifs

Résumé. Les règles pour les diplômes sportifs sont modernisées avec un meilleur suivi et la suppression de l’éducation civique.
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Nouveaux rapports détaillés pour les écoles de sport

Résumé. Les écoles de sport doivent maintenant fournir des rapports très détaillés sur chaque session de formation.

Fait le 10 mai 2024.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

F. Bourdais

La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

T. de Saint Pol

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2024

Arrêté du 10 mai 2024
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Article 8
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Article 10
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Article 15
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Article 17
Article 18
Article 19
Annexe
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