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Paragraphe 2

L'habilitation

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Article A212-34-1

Constitution de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage dans la région

Code du sport

Article A212-34

Article A212-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de renouvellement ou de nouvelle demande d'habilitation en cas de refus

Résumé Si le recteur refuse, l'organisme peut refaire une demande d'habilitation.

En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-13.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité décisionnelle et extension des cas de refus

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité qui peut refuser une demande (passage du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au recteur de région académique) et ajoute un nouveau cas où le refus peut intervenir (demande d’habilitation prévue à l’article R. 212‑10‑14‑1).

En cas de refus du recteur de région académique opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14 ou à la demande d'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14-1, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-13.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

En cas de refus du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale opposé à la demande de renouvellement de l'habilitation prévue à l'article R. 212-10-14, l'organisme de formation peut déposer une nouvelle demande d'habilitation conformément aux dispositions des articles R. 212-10-8 à R. 212-10-13.