Article A212-45-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du rectorat compétent pour les demandes d'équivalences de diplômes
Résumé Le rectorat qui traite ta demande est celui de ta région. Si t'es pas en France, tu choisis.
Le rectorat de région académique compétent est celui du lieu du domicile du demandeur.
Le demandeur qui n'est pas domicilié sur le territoire national prend attache auprès du rectorat de région académique de son choix.
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