Arrêté du 10 mai 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. A212-175-12

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Modification des règles d'habilitation pour la formation et l'organisation de tests sportifs

Résumé. La loi simplifie les références d’habilitation pour les établissements pouvant former et organiser des tests pour des sports spécifiques, met à jour la liste de ces établissements et limite le pouvoir du recteur régional pour déléguer les examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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