Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insertion d'un article sur l'aménagement des mises en situation professionnelle pour les personnes en situation de handicap
Résumé Les personnes handicapées doivent fournir un avis médical pour adapter leur formation en milieu professionnel.
Après l'article A. 212-175-14 du même code, il est inséré un article A. 212-175-14-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-175-14-1. - Pour la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée mentionnée au 2° de l'article R. 212-10, le dossier d'inscription des candidats comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant la mise en situation professionnelle selon la certification visée. »
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