Arrêté du 10 mai 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. A212-34-6

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Extension des structures concernées par le contrôle des formations en sport

Résumé. Les critères de contrôle pour les formations en sport contre rémunération s'appliquent désormais aux structures d’alternance pédagogique, et non plus uniquement aux entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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